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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 677r28
Versions de la disposition

Texte complet
677R28. (Abrogé).
D. 1108-95, a. 10; D. 1466-98, a. 18; D. 204-2020, a. 5.
677R28. S’il résulte du calcul prévu à l’article 677R13 une taxe payée en trop, le sous-transporteur a droit à un remboursement. Dans ce cas, il doit prouver qu’il a payé la taxe applicable à l’égard de ce véhicule dans les autres provinces.
D. 1108-95, a. 10; D. 1466-98, a. 18.
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